Les Cours d’appel suivent la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
Il convient de rappeler que la Cour de cassation avait révisé sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale et invité les Juges du fond à évaluer si une telle preuve était indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
On constate au niveau du contentieux que les juridictions admettent de plus en plus les moyens de preuve illicites par enregistrement clandestin ou autre.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse a estimé que ne constituait pas un moyen de preuve illicite la vidéo réalisée par un salarié impliqué dans le bizutage avec son téléphone portable et enregistrée sur une clé USB remise de façon anonyme à l’employeur, cette vidéo n’ayant été ni réalisée ni obtenue par un procédé déloyal mis en œuvre par celui-ci.
(Cour d’appel de Toulouse, 28 mai 2026 n° 23/01494)
